Translators International B.V. – Conditions générales de vente (version pdf)


Translators International B.V. – Conditions générales de vente

1 Définitions

1.1 Fournisseur : Translator International B.V., et plus précisément ses salariés ainsi que les tiers qui assurent les travaux de traduction, de correction ou autres pour son compte.
1.2 Client : personne physique ou morale ayant confié à Translator International un ou plusieurs des travaux cités à l’alinéa 4.1.

2 Offres et contrats

2.1 Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les offres et/ou contrats passés entre Translators International et un client. Sauf indication écrite contraire, en cas de litige concernant les conditions d’achat du client et les conditions ci-après, ce sont ces dernières qui prévalent.
2.2 Toute dérogation aux présentes conditions générales n’est valable que si elle fait l’objet d’un accord écrit.
2.3 Toutes les offres et tous les tarifs de Translators International sont sans engagement. Tous les tarifs sont hors taxe et nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment.
2.4 Sauf disposition précisant explicitement qu’il agit à la demande, au nom et pour le compte d’un tiers dont le nom et l’adresse ont été communiqués à Translators International, quiconque a conclu un accord avec Translators International est considéré comme client.
2.5 Le contrat entre en vigueur avec l’acceptation écrite par le client de l’offre de Translators International ou, en l’absence d’offre, avec la confirmation écrite par Translators International d’un contrat octroyé par le client.
2.6 Sauf disposition contraire, toute offre faite par Translators International reste valable pendant une durée d’un (1) mois à compter de sa date de communication.
2.7 Lors d’une nouvelle commande, Translators International se réserve le droit, après avoir pris connaissance des travaux à effectuer, de refuser la commande sans être tenue de verser d’indemnité.
2.8 Sauf indication particulière, les montants spécifiés dans l’offre sont approximatifs. Le prix définitif qui est déterminé par le nombre de mots du texte source ou par le nombre de mots du texte cible (autrement dit, du texte traduit), ou encore par le temps passé, au choix de Translators International, est indiqué dans l’offre.
2.9 Translators International est liée par les éventuels accords passés par ses représentants ou son personnel uniquement après confirmation expresse desdits accords.
2.10 Les prix et les délais indiqués peuvent être rétractés à tout moment si le texte à traduire n’a pas été remis intégralement à Translators International pour examen préalable.
2.11 En cas de doute sur la capacité du client à remplir son obligation de paiement, Translators International se réserve le droit de lui réclamer des garanties suffisantes avant d’entreprendre les travaux stipulés dans le contrat.
2.12 Le contrat prend fin au terme de l’exécution des travaux prévus, mais également en cas de non-respect, total ou partiel, des délais ou des obligations contractuelles du client vis-à-vis de Translators International.

3 Amendement et annulation de contrat

3.1 Si le client introduit des modifications autres que mineures dans les termes du contrat après sa signature, Translators International se réserve le droit de revoir le délai de livraison et/ou ses honoraires, voire de modifier les termes du contrat, en conséquence. Dans ce dernier cas, le client est tenu de régler les montants correspondant à la partie du contrat qui a déjà été remplie.
3.2 En cas d’annulation d’un contrat du fait du client, tous les frais déjà engagés par Translators International et le manque à gagner correspondant par rapport au montant total du contrat sont facturés au client. Translators International met alors le travail déjà effectué à la disposition du client à sa demande. Dans ce cas, Translators International décline toute responsabilité concernant la qualité du travail livré. Si Translators International a réservé du temps pour l’exécution du contrat et n’est pas en mesure de le consacrer à une autre activité, le client est tenu de verser 50 % des honoraires correspondant à la partie du contrat qui n'a pas été exécutée.

4 Exécution des travaux

4.1 Les travaux effectués par Translators International comprennent la traduction, la correction et/ou tout autre travail spécifié. Translators International exécutera, directement ou par l’intermédiaire de sous-traitants, les travaux qui lui seront confiés avec professionnalisme et diligence.
4.2 Le client devra, dans la mesure du possible, fournir les explications demandées sur le contenu du texte à traduire ainsi que toute documentation et terminologie utiles. L’envoi de ces pièces est à effectuer par le client, à ses frais et à ses risques et périls. Sauf instruction et/ou documentation particulière, les termes techniques sont traduits dans leur acception générale. Si le client souhaite l’application d’une terminologie spéciale, notamment d’une terminologie métier, il est tenu de l’indiquer expressément et avant le début des travaux à Translators International.
4.3 Le client fournira à Translators International de préférence des copies des documents. Translators International décline toute responsabilité en cas de dommages ou de destruction des documents mis à disposition.
4.4 Le cas échéant, Translators International consultera le client et/ou le contact désigné par celui-ci en cas de doute concernant certains termes, passages et/ou illustrations du texte source.
4.5 En règle générale, le texte source doit être rédigé dans le respect des règles d’orthographe et de ponctuation, tandis que les formulations employées doivent être claires et dépourvues de toute ambiguïté.
4.6 Nonobstant son obligation de professionnalisme dans l’exécution du contrat et sauf disposition contraire explicite, par écrit, Translators International se réserve le droit de faire exécuter un contrat par des tiers, intégralement ou partiellement.

5 Confidentialité

Tous les travaux doivent être exécutés dans le strict respect de la confidentialité, tant de la part de Translators International que des tiers auxquels les travaux peuvent être confiés. Toutes les parties liées par le contrat sont tenues au respect de la confidentialité. Translators International décline toute responsabilité en cas de non-respect du secret professionnel par ses salariés et par des tiers s’il apparaît qu’elle n’a pas pu empêcher ladite infraction.

6 Livraison

6.1 Translators International se réserve le droit de déterminer le délai d’exécution du contrat, même en l’absence d’accord précis concernant les dates de livraison.
6.2 Tous les délais de livraison spécifiés par Translators International sont des délais théoriques. Dès que Translators International constate ou prévoit qu’il ne sera pas possible d’effectuer la livraison à la date prévue, Translator International s’engage à en aviser immédiatement le client.
6.3 Lorsqu’un délai de livraison a été convenu et qu’entre-temps le client modifie les termes de l’accord, Translators International se réserve le droit de reporter le délai de livraison en conséquence.
6.4 En cas de dépassement de la date de livraison convenue, le client est tenu d’accorder à Translators International un délai raisonnable pour remplir son contrat. Passé ce délai, le client est habilité à se considérer comme délié de ses obligations contractuelles. Dans ce cas, le client demeure néanmoins redevable des sommes correspondant aux travaux déjà effectués. Si le client fait usage de ce droit de délivrance de ses obligations, Translators n’est tenue à aucune obligation de dédommagement.
6.5 Sauf disposition particulière, la livraison est à effectuer par courrier électronique, transmission FTP, télécopie et/ou par la poste ou par coursier, sur papier A4 et/ou sur CD-ROM ou DVD.
6.6 La livraison est dite effectuée dès lors que les documents ont été envoyés par la poste, par courrier électronique, transfert FTP ou télécopie, remis à un coursier ou directement au client.
6.7 Le transport est effectué aux risques et périls du client, Translators International s’engageant toutefois à remplacer gratuitement les documents endommagés ou perdus pendant le transport.


7 Honoraires

7.1 Sauf disposition particulière, les honoraires sont calculés sur la base du tarif au mot ou horaire en vigueur de Translators International.
7.2 Translators International se réserve le droit d’augmenter le prix convenu lorsque le client fournit des textes, des documents peu lisibles, des programmes informatiques ou des fichiers défectueux entraînant un surcroît de travail ou des frais supplémentaires imprévus lors de l'entrée en vigueur du contrat. L’énumération des cas de figure ci-dessus n’est pas exhaustive.
7.3 En cas d’augmentation d'un ou plusieurs facteurs de coût survenant après la date de signature du contrat (salaires, charges sociales et autres conditions de travail), Translators International se réserve le droit de répercuter ladite hausse sur ses tarifs.
7.4 Tous les tarifs susmentionnés s’entendent hors taxe ; d’autres taxes et frais liés aux services publics doivent être ajoutés dans le cadre de l’exécution du contrat.
7.5 Translators International se réserve le droit d’augmenter annuellement ses tarifs sur la base de l'indice des prix publié par l'Office central de statistiques des Pays-Bas.

8 Résiliation

Dans le cas où le client ne remplit pas ses obligations, par exemple en cas de faillite, de cessation de paiement ou de liquidation, Translators International se réserve le droit de résilier intégralement ou partiellement le contrat et de suspendre son exécution sans obligation d'indemnisation. Translators International peut alors exiger le règlement immédiat de toute somme due.

9 Paiement

9.1 Le règlement de tous les montants contractuels dus est à effectuer au comptant au siège de Translators International ou par dépôt/virement sur l’un des comptes bancaires de Translators International mentionnés sur la facture.
9.2 Les factures doivent être réglées dans leur intégralité au plus tard 30 jours calendaires à compter de la date de facturation (ou au plus tard à la date spécifiée par écrit par Translators International) dans la devise de facturation.
9.3 En cas de retard de paiement, le client sera tenu de verser une indemnité du montant fixé par la loi augmenté de 2 (deux) pour cent. À cela s’ajoutent tous les frais judiciaires et extrajudiciaires d'encaissement, notamment les frais et honoraires des cabinets de recouvrement, des huissiers et des avocats. Ces coûts représentent au moins 15 (quinze) pour cent de la somme due.
9.4 Concernant les obligations financières réciproques liées aux accords conclus avec Translators International, et sauf preuve contraire, ce sont les données administratives de Translators International qui font foi.
9.5 Concernant les contrats couvrant une période prolongée, Translators International se réserve le droit d'exiger un paiement échelonné.

10 Réclamations

10.1 Toute réclamation doit être adressée à Translators International dans les meilleurs délais, par écrit et au plus tard 10 (dix) jours ouvrés après la date de livraison.
10.2 Le client peut demander, dans la mesure du raisonnable, des corrections pour les travaux effectués dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la date de livraison s'il constate des erreurs manifestes. Translators International exécutera lesdites corrections gratuitement dans un délai raisonnable. La correction des travaux effectués par Translators International ne justifie cependant pas le report du paiement des sommes dues. Passé ce délai, le client n’est plus habilité à exiger des corrections ou un dédommagement.
10.3 Si Translators International estime que les corrections demandées sont impossibles, ou si le client considère les corrections effectuées comme inacceptables et que Translators International rejette cet avis, les textes concernés seront confiés à un ou plusieurs professionnels indépendants choisis en concertation par Translators International et le client.
10.4 Si le ou les professionnels consultés donnent raison au client, Translators International amputera la facture des honoraires facturés par ceux-ci, dans la mesure où ils n’excèdent pas un montant raisonnable par rapport à celui de l’ensemble des corrections à apporter. Dans ce cas, Translators International remboursera les coûts correspondant à la prestation des tiers. Si ces derniers donnent raison à Translators International, le client sera tenu de régler le coût de leur prestation.
10.5 Toutefois, le droit de réclamation du client devient caduc si celui-ci a modifié ou fait modifier le travail livré.

11 Propriété intellectuelle

11.1 Sauf disposition spéciale expresse, Translators International ou le traducteur sollicité conserve la propriété intellectuelle de la traduction ainsi que des traductions effectuées par ses soins.
11.2 Translators International n’est pas tenue d’effectuer des recherches sur la propriété intellectuelle des documents dont la traduction lui est confiée. Si Translators International est accusée de violation de propriété intellectuelle pour un document traduit par ses soins pour le client, ce dernier est tenu de se porter entièrement garant de la bonne foi de Translators International.

12 Responsabilités

12.1 Nonobstant les dispositions des paragraphes ci-dessous, Translators International décline toute responsabilité pour les conséquences de tout manquement, intégral ou partiel, et sa responsabilité est limitée dans tous les cas au montant maximum de la facture nette de la prestation fournie par ses soins, ce montant étant plafonné à 45 000 euros par incident ou par série d’incidents connexes.
12.2 Translators International ne saurait être tenue pour responsable de toute erreur imputable à des informations incorrectes et/ou incomplètes de la part du client, ou à des textes sources incorrects. Translators International décline également toute responsabilité pour les erreurs liées à des textes sources non conformes aux conditions stipulées dans l’article 4.5.
12.3 Toute ambiguïté du texte à traduire délivre Translators International de toute responsabilité.
12.4 L’orthographe des noms et adresses figurant dans les documents rédigés dans un alphabet non latin (russe, arabe, grec, etc.) doit être spécifiée séparément dans l’alphabet latin. Cette disposition s’applique également aux noms, adresses, nombres, etc. difficiles à déchiffrer, y compris dans les documents rédigés dans l’alphabet latin. Translators International décline toute responsabilité pour la traduction erronée de ces termes en cas de non-respect des dispositions du présent alinéa par le client.
12.5 Translators International décline toute responsabilité vis-à-vis du client en cas de sinistre, de manque à gagner ou de dommages imputables à des tiers.
12.6 Translators International ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte, de destruction ou de dommages infligés aux manuscrits, documents, livres et papiers qui lui sont confiés. Leur envoi est à effectuer par le client, à ses frais et à ses risques et périls. 12.7 La responsabilité de déterminer si un texte à traduire ou sa traduction comporte certains risques de blessure corporelle incombe entièrement au client.
12.8 Translators International décline toute responsabilité pour les coûts et/ou préjudices subis du fait de l’utilisation de technologies de l’information et de moyens de communication, par suite du transport et de la transmission d’informations ou de supports d’informations, ou par l’infection par des virus informatiques des fichiers ou supports d’informations livrés par ses soins.
12.9 Le client décharge Translators International de toute réclamation émanant d’un tiers en cas de non-respect des droits de propriété, brevets, droits d’auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle dans le cadre de l’exécution du contrat.
12.10 Les dispositions du présent article deviennent caduques dans le cas où le préjudice est imputable à un manquement grave et avéré de Translators International.
12.11 Translators International n’est tenue par aucune clause stipulée par le client la contraignant à verser une amende à ce dernier, sous quelque dénomination ou sous quelque forme que ce soit.
12.12 Translators International n’est pas tenue de verser des indemnités dans le cas d’un retard de livraison résultant d’un cas de force majeure, tel que la maladie de la personne à laquelle le travail à effectuer a été confié.

13 Force majeure

13.1 En cas de force majeure, les obligations de Translators International sont suspendues. Si la période concernée par le cas de force majeure dure plus de 2 (deux) mois, les deux parties peuvent se considérer comme affranchies de leurs obligations mutuelles, sans aucune obligation de dédommagement l’une envers l’autre. Si le client est une personne privée, le droit de suspension spécifié dans le présent alinéa n’est valable que dans la mesure où il lui est accordé par la loi.
13.2 Si, en cas de force majeure, Translators International a déjà rempli une partie de ses obligations ou ne peut en remplir qu’une partie, elle peut facturer séparément les travaux déjà effectués ou à effectuer, et le client est tenu de respecter cette obligation qui est considérée comme un contrat séparé.
13.3 Force majeure dans le sens du présent article désigne les circonstances indépendantes de la volonté de Translators International qui l'empêchent de respecter ses engagements. Il s’agit notamment de la maladie, voire de l’indisponibilité d’une grande partie des traducteurs de Translators International, de l’incendie, des pannes chez Translators International, des arrêts de travail chez Translators International ou des sous-traitants, des problèmes de transport et/ou les retards liés à des sous-traitants de Translators International.

14 Juridiction compétente et litiges

14.1 Les contrats entre Translators International et ses clients, ainsi que les éventuels litiges, sont régis par le droit néerlandais.
14.2 Sans préjudice pour les droits de Translators International, le tribunal de Bois-le-Duc (‘s-Hertogenbosch) est habilité à en référer au tribunal du lieu de résidence du client.
14.3 En ce qui concerne la version dans une langue étrangère des présentes conditions générales de vente, c’est le texte néerlandais qui prévaut.

15 Registre du commerce

15.1 Translators International est immatriculée à la Chambre de commerce du Brabant Oriental sous le numéro 17046443.
15.2 Les présentes conditions générales de vente ont été déposées le 15 juin 2007 à la Chambre de commerce du Brabant Oriental sous le numéro 17046443.

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